Le contrat d’apprentissage
LES DROITS ET DEVOIRS DE L’APPRENTI-e RELÈVENT DU CODE DU TRAVAIL
Le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier conclut entre un apprenti-e (un représentant légal si l’apprenti-e est mineur) et un employeur.
Ce contrat peut être conclut pour une durée déterminé ou indéterminé (en fonction du statut juridique de l’entreprise).
Il permet à l’apprenti-e de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprenti-e-s (CFA) pendant 1 à 3 ans.
LE STATUT ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’APPRENTI-e
L’apprenti-e est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, règlements, conventions collectives et accords de l’entreprise ou de sa branche professionnelle lui sont applicables au même titre qu’à tous les autres salariés, en particulier : les horaires, les congés et RTT, les régimes de protection sociale, la prise en charge des frais de transports et les autres avantages divers.
AGE D’ENTRÉE EN APPRENTISSAGE
L’apprenti-e doit avoir moins de 30 ans à la date du début du contrat d’apprentissage. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :
Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédente. Le contrat d’apprentissage doit être signé dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti-e (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti-e) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être signé dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
Il n’y a pas de limite d’âge pour les candidats reconnus travailleurs handicapés (RQTH).
CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire signé par l’employeur et l’apprenti-e (ou son représentant légal). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
L’apprenti-e est tenu-e de respecter le règlement intérieur de l’entreprise durant les périodes en entreprise et celui du CFA durant les périodes en CFA où il garde d’ailleurs son statut de salarié(e) d’entreprise.
L’apprenti-e est couvert-e par la législation des accidents du travail, tant dans l’entreprise que durant ses périodes au CFA, y compris au cours des trajets qui relient son domicile aux divers lieux de l’apprentissage. C’est à l’entreprise d’effectuer toute déclaration d’accident, même si celui-ci s’est produit au CFA. Le contrat doit couvrir toute la durée de la formation pour être accepté.
LA RÉMUNÉRATION
L’apprenti-e a le statut de salarié-e. A ce titre, les lois, règlements et convention collective
de l’entreprise ou de la branche professionnelle lui sont applicables au même
titre qu’aux autres salariés.
L’apprenti-e perçoit une rémunération dès le début de l’apprentissage pour toutes les heures passées en entreprise et au CFA. Cette rémunération est exonérée de charges sociales. Elle est fixée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus avantageux. Elle augmente en fonction de l’âge de l’apprenti-e et de l’année d’exécution du contrat.
Le salaire de l’apprenti-e est totalement exonéré des charges sociales patronales et salariales, donc le salaire net est égal au salaire brut.
Le salaire de l’apprenti-e est également totalement exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.
La loi « Avenir professionnel » a également ouvert le contrat d’apprentissage jusqu’à 30 ans à partir du 01 janvier 2019 et créé de fait une nouvelle tranche de rémunération correspondant au salaire des apprenti-e-s des plus de 25 ans.
CARTE ÉTUDIANTE DES MÉTIERS
Une carte portant la mention : « Etudiant des métiers » est délivrée à l’apprenti-e par l’organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l’apprenti-e de faire valoir sur l’ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur telles que :
- Accès aux restaurants universitaires
- Accès aux hébergements universitaires
- Accès aux cinémas/théâtres/sports
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